CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues sur le site https://www.santeparnature.fr ou par téléphone, mail ou encore en cabinet.

Le client déclare avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée auprès de Delphine Thuaire.

La réalisation/validation de toute prestation vaut acceptation du client des CGV sans réserve.

 

 

ARTICLE 1 – Présentation des parties

 Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :

Le Client (ci-après le « Client »)

Le « Prestataire » : Delphine Thuaire, exerçant en tant que micro entreprise.

Le numéro d’immatriculation professionnelle du Prestataire (SIRET) est : 388 179 673 00032

L’adresse du Prestataire est : 7 allée Bale Nuée – 83160 La Valette du Var.

 

Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Delphine Thuaire exerce l’activité APE 8690F « Activités de santé humaine non classées ailleurs ».

Le site https://www.santeparnature.fr est hébergé par LWS, dont le siège social en France est localisé à l’adresse suivante : Société Ligne Web Services - 4 Rue Galvani - 75838 Paris - Cedex 17.

 

 

 

ARTICLE 2 – Déclarations préalables des parties

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

  • Être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,

  • Ne pas être enceinte et/ou affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

 

Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel reprend les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.

 

Le Client déclare être parfaitement informé de la nature des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.

 

 

 

ARTICLE 3 – Nature du contrat et descriptif des prestations
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services, relevant du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs.

 

Les activités réalisées par le Prestataire sont les suivantes :

Séances de naturopathie (présentielles ou à distance), de massages bien-être aux diapasons, ateliers cosmétiques et bracelets en pierres naturelles.

 

Le Prestataire est titulaire des certificats professionnels suivants :

Naturopathe, pratique des diapasons énergétiques, BTS spécialisé en cosmétiques et parfums.

 

Les techniques pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Ces activités relèvent de techniques de bien-être et ne sont pas des « médecines », c’est pourquoi, le Prestataire ne réalisera aucun diagnostic, aucune modification/suppression de quelconque traitement. Le Prestataire n’interviendra qu’après établissement d’un diagnostic par un professionnel de santé. La Naturopathie a pour vocation d’éduquer à la santé. Elle ne guérit pas les pathologies mais vient apporter un équilibre à l’organisme afin de favoriser l’auto-guérison. En respectant les besoins de l’organisme, la naturopathie vient soulager certains maux du quotidien ou renforcer l’organisme. En accompagnement d’une pathologie diagnostiquée ou à titre préventif, par le biais de l’hygiène de vie, (alimentation, stress, sommeil, activité physique, phytothérapie, aromathérapie, mycothérapie…), la naturopathie restaure la vitalité et donc le bien-être global.

 

Il s’agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.

Le Client est donc informé et accepte que les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté si nécessaire. En cas de symptômes, le Client consulte donc au préalable son médecin traitant ou tout autre spécialiste ou professionnel de santé pour au minima l’établissement d’un diagnostic.

 

 

ARTICLE 4 – Réservation

Le client peut passer par le site Internet https://santeparnature.fr/ pour réserver une ou plusieurs prestations, soit en ligne, soit en passant par la page Contact du site ou en téléphonant au numéro 06 81 49 66 31.

 

 

 

ARTICLE 5 – Contrats à distance
L’activité du Prestataire s’effectue exclusivement au sein du cabinet à l’adresse suivante :

7 allée Bale Nuée – 83160 La Valette du Var

Cependant, exceptionnellement, en cas de force majeure du Client rendant le déplacement impossible, les consultations en naturopathie peuvent s’effectuer à distance.

 

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de la réalisation des Prestations mais, à distance (par mail, téléphone ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais du site de réservation en ligne) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

Droit de rétractation

Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités autres que ceux prévus aux articles L.221-23 à L. 221-25.

Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client. Le jour de conclusion du contrat ne compte pas dans le délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation joint au contrat, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai via le formulaire de contact.

 

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

 En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui- ci aura utilisé lors du paiement.

 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

 

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Pour les contrats conclus à distance :

 Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

 

 

 

ARTICLE 6 – Conditions de réalisation des prestations

 La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire, avec l’accord du Client, collecte des données personnelles, si exclusivement que pour l’établissement de la facturation et pour la bonne réalisation des prestations.  Les données personnelles font l’objet de la protection nécessaire, voir l’article 13 – Données personnelles.

 

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie(s), grossesse, fragilité(s) particulière(s), handicap(s), traitement(s) en cours…).  Le Prestataire contrôle pour la sécurité du Client les éventuelles interactions entre les traitements médicamenteux en cours et les éventuelles plantes, huiles essentielles, ou les éventuels compléments alimentaires qu’il envisage de conseiller, c’est donc dans l’intérêt du Client de répondre honnêtement aux questions posées lors du bilan de vitalité.

 

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

ARTICLE 7 – Annulation

 Un rendez-vous peut être annulé ou modifié sans coût supplémentaire en contactant Madame Delphine Thuaire soit par téléphone au 06 81 49 66 31 ou via le formulaire de contact du site : https://santeparnature.fr/Contact-accès/

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 72 heures avant la date prévue.

 En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).

 

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie(s), grossesse, fragilité(s) particulière(s), handicap(s), âge…).

 Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

 

 

 

ARTICLE 8 – Prix et règlement

 Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

 Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur, affichés :

 

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.

Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.

  • Lorsque le Contrat est conclu à distance : le paiement se fera au plus tard le jour précédant la prestation.

 

Les Prestations font l’objet, dès qu’elles ont été exécutées, de la délivrance d’une facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).

 

La facture mentionnera les informations suivantes :

La date, le nom et l’adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf opposition), la date et le lieu d’exécution des Prestations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à payer hors taxes (TVA non applicable article 293B du CGI).

 

 

ARTICLE 9 – Durée

 Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

 

 

ARTICLE 10 – Confidentialité

 Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentiellement.

 Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de TROIS (3) ans après la fin du Contrat.

 

 

 

ARTICLE 11 – Responsabilité

 Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une Prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.

 Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. L’efficacité et les résultats de l’application du conseil ou du massage donné ne peuvent, en conséquence, être garantis. Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance dédiée (voir ARTICLE 10 – Assurance).

 

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

 Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

 

Les prestations proposées par Mme Delphine Thuaire n’ont pas vocation à remplacer une prise en charge médicale. Elles n’ont aucune visée médicale. Elles ont pour unique objectif le bien-être du client et constituent, en ce sens, une approche complémentaire.

 

Il est rappelé que les conseils donnés par le Prestataire ne remplacent pas un avis ou un traitement médical. Il est d’ailleurs conseillé au client de consulter son médecin avant de prendre rendez-vous avec le Prestataire. Il est également rappelé que les compléments alimentaires et les huiles essentielles contiennent des substances actives puissantes et qu’ils peuvent être dangereux s’ils ne sont pas utilisés à bon escient et sans précaution. Le qualificatif « naturelle » n’est pas synonyme d’« inoffensif » ! Chaque personne va réagir différemment.

 

 Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

 Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

 Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

 

 

 

ARTICLE 12 – Assurance

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

 

Le Prestataire a souscrit auprès de MEDINAT.

ARTICLE 13 – Force majeure

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

 En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

 

 

 

ARTICLE 14 – Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.

 L’ensemble des données à caractère personnel du Client traité par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

 Le Client reconnait avoir pris connaissance de sa disposition à un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

 

En naviguant sur le site https://www.santeparnature.fr, l’utilisateur accepte également l’installation de cookies temporaire sur son ordinateur. Pour tout complément d’informations concernant l’utilisation du site, rendez-vous sur https://santeparnature.fr/Mentions-légales/

 

Le Prestataire utilise des fichiers informatiques (loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et RGDP), l’ordinateur utilisé bénéficie des protections adaptées au niveau de sensibilité des données (antivirus, double mot de passe, complexité des mots de passe et cryptage des données…). 

 

Delphine Thuaire, pour pouvoir exercer pleinement son métier, a besoin de collecter des données personnelles sur le client et est seule responsable de ses informations collectées sur le client. 

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Madame Delphine Thuaire.

Le Prestataire collecte les informations personnelles suivantes :

Prénom, nom, adresse postale, adresse mail, téléphone et informations sur le mode et l’hygiène de vie, ainsi que l’état de santé du Client.

 

Il ne s’agit pas de curiosité personnelle mais de pouvoir effectuer des conseils sécuritaires sans entrer en interactions avec des éventuels traitements en cours, ou aggraver les symptômes d’une pathologie. 

Les traitements de données effectués sont fondés sur les bases légales suivantes :

– consentement de l’utilisateur ;

– traitement de la commande.

 

Les données personnelles ne seront jamais vendues à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales. Elles peuvent éventuellement être utilisés par des prestataires pour le fonctionnement du site, ou la facturation par exemple mais sans aucun but commercial et toujours avec le minimum de transmission et de façon protégé.

 

Le Client a également le droit de saisir l’autorité compétente : la Commission National de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Le responsable du traitement de ces données est Mme Delphine Thuaire.

Il peut être contacté de la manière suivante :

– par téléphone : 06 81 49 66 31

– par courrier : 7 allée Bale Nuée – 83160 La Valette du Var

 

Une réponse devra être apporté dans les 48h, et la demande sera traitée dans les 30 (trente) jours.

Dans le cas où le client est un mineur de moins de 18 ans, le consentement d’un représentant légal sera nécessaire avant l’exécution de la prestation de service.

 

 

 

ARTICLE 15 – Convention de preuve

 Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

 

 

ARTICLE 16 – Dispositions diverses

 Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

 

 

ARTICLE 17– Résiliation du contrat pour manquement

 En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.

 

 

ARTICLE 18 – Droit applicable – Juridictions compétentes

Le présent Contrat est régi par le droit français.

 

En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

 Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

 

CNPMEDIATION  CONSOMMATION

 27 avenue de la libération

 42400 Saint Chamond

 https://cnpm-mediation-consommation.eu

  

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

 

Le client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

 https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Les conditions générales sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.

 

 

 

Article 19 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

 Pour les éventuelles consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.

 

Tous les documents, techniques, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou contenus sur le site internet https://www.santeparnature.fr et les réseaux associés, demeurent la propriété exclusive de Delphine Thuaire.

 

Delphine Thuaire étant seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, techniques, produits, dessins et photographies, et doivent lui être rendus sur toute demande de sa part. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage autre que personnel de ces documents, techniques, produits, dessins, photographies, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Delphine Thuaire et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.